Conditions générales de vente

I - CLAUSE GENERALE

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur, si celle-ci est formellement acceptée.

II – PRIX

Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Les prix indiqués dans notre tarif sont fermes pendant un durée d’un an à dater de l’établissement du dit tarif. Le minimum d’achat est de 49e H.T.  si inférieur, facturation de frais de gestion = 8,00e H.T. 

III – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre sont les suivantes :
1• Traite / chèque à 30 jours date de facturation,
2• Le non respect du délais de règlement entraînera des pénalités de retard (loi n° 92-1442 du 31/12/92) et des frais de relance de 40€. Pas d’escompte par paiement anticipé.

IV – CLAUSE PENALE

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

V – RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi N° 80132 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire de la marchandise qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert de l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. L’autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

VI – DELAI RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, la vente sera résolue de plein droit 30 jours après une mise en demeure restée sans effet. En outre, le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur défaillant.

VII – DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après une mise en demeure non suivie d’exécution par notre faute, dans un délai d’un mois.

VIII – EMBALLAGE : TRANSPORT ET RECEPTION DES MARCHANDISES

L’emballage est assuré par le vendeur aux frais et pour le compte de l’acheteur. Les frais de transport, d’emballage et d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur. Les matériels et produits expédiés ne sont pas assurés par le vendeur, ils peuvent l’être sur instructions particulières écrites de l’acheteur, celui-ci prendra alors les frais d’assurance à sa charge. Lors de toute réception de marchandises, il est indispensable d’apposer sur le bordereau de livraison la mention : “Sous réserve de déballage” et d’informer NEWSON en cas de détérioration lors du transport (délai 24h maximum). Le choix du transporteur est réservé à Newson, compte tenu du caractère dangereux de certains produits.

IX – CLAUSE DE GARANTIE

Il est de convention expresse que la responsabilité du vendeur est limitée par la seule garantie ci-dessous définie. La garantie de chaque constructeur s’applique. La garantie de nos produits est limitée au remboursement ou au remplacement des marchandises que nous aurions reconnu défectueuses. Cela à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages et intérêts. 

X - CLAUSE DE RETOUR

Pour les Intra-auriculaires le retour pour Avoir ou Crédit est consenti dans un délai maximum de 2 mois. Facturation pour retour : Intra classique, programmable, numérique : 65eht. Les avoirs sont effectués en fin de mois. Pas d’avoir sur les Contours, les Accessoires, et toutes notre gamme de produits et de matériels. Tous les articles vendus en promotion ne seront ni repris, ni échangés. Frais facturés en cas d’erreur de commande, dans son emballage d’origine et en parfait état soit de 25€ht < 150€ht de commande et 20% > 150€ht

XI – CONTESTATIONS 

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal de commerce de Créteil est seul compétent.

XII – DROITS DE REPRODUCTION 

Toute reproduction sans notre autorisation est passible de poursuite judiciaire.